Charte de protection des données à caractère personnel
Roannaise de l’Eau vous informe sur les conditions dans lesquelles elle s’engage à traiter vos données personnelles.
Ces dernières sont collectées et utilisées afin de vous fournir des services et produits adaptés à votre situation. Le traitement de ces données se fait dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :
- La loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La loi relative à la protection des données personnelles n°2018-493 du 20 juin 2018.
- Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016-679 du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
Nos engagements
Roannaise de l'Eau, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
- Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec nos différents métiers.
- Seules les données qui nous sont utiles sont collectées.
- Vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées, ou pour une durée prévue par les archives de France, par la loi ou par autorisation de la CNIL.
- Vos données ne sont communiquées qu’aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités, dans le cadre des activités de la commune.
Utilisation de vos données à caractère personnel
- Objet du traitement des données
Finalités des traitements
Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes, dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment pour :
- Permettre le traitement des requêtes envoyées via le formulaire de contact ;
- Assurer le traitement des demandes de modification d’abonnement eau formulées via le formulaire de souscription d’abonnement ;
- Assurer le traitement des demandes et déclarations formulées via les formulaires en ligne ;
- Permettre l’organisation de sorties scolaires à la Maison de l’Eau ou à la station d’épuration de Roanne.
Les champs indispensables au traitement des demandes formulées par l’Utilisateur sont signalés par un astérisque. Le défaut de fourniture de ces informations rend impossible le traitement des demandes.
La collecte de vos données à caractère personnel est limitée aux données pertinentes et strictement nécessaires à la finalité des traitements auxquels elles sont destinées.
Vos données personnelles ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées.
Base légale
Ces traitements de données reposent sur le consentement ou la prise de décision automatisée.
Les personnes concernées
Les traitements concernent les Utilisateurs ayant formulé une requête, une demande de modification d’abonnement eau ou une demande / déclaration sur le site internet de Roannaise de l’Eau.
Les traitements concernant également les Utilisateurs ayant procédé à la réservation de visite pour des sorties scolaires.
Les destinataires des données
- Catégories de destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les services de Roannaise de l’Eau en charge du traitement des requêtes formulées via le formulaire contact ;
- Les services de Roannaise de l’Eau en charge du traitement des demandes de modification d’abonnement eau ;
- Les services de Roannaise de l’Eau en charge du traitement des demandes et déclarations formulées directement sur le site internet ;
- Les services de Roannaise de l’Eau chargés de l’organisation des visites scolaires à la Maison de l’Eau et à la Station d’Epuration de Roanne.
- Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européen n’est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées selon les délais suivant :
- Données relatives aux requêtes formulées via le formulaire de contact : 1 an à compter du traitement de la demande ;
- Données relatives aux demandes de modification abonnement eau : durant la durée de l’abonnement ;
- Données liées aux demandes et déclarations formulées directement sur le site internet : 2 ans à compter du traitement de la demande ;
- Données relatives à organiser des visites scolaires : 1 an pour les données d’identification et jusqu’au paiement complet pour les données financières.
Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel
Pour protéger vos données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en place, dans le respect de la réglementation applicable. Ces mesures garantissent la sécurité et l’intégrité de vos données. Elles empêchent que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Par ailleurs, tous les collaborateurs de la collectivité et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à garantir leur confidentialité.
Les droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits, notamment :
- Le droit d’accès à vos données : vous pouvez obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et leur usage ;
- Le droit de rectification : vous pouvez demander à corriger ou modifier les informations vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Le droit d’effacement : vous pouvez obtenir la suppression définitive de vos données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies et les transmettre à un autre organisme ;
- Le droit d’opposition : vous avez la possibilité de demander que vos données personnelles ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsqu’elles sont traitées à des fins de communication ;
- Le droit à la limitation de traitement : vous pouvez demander à limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique ;
- Le droit de retrait : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL par voie postale au 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ou par téléphone au 01 53 73 22 22. .
Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données :
Email : dpo@roannais-agglomeration.fr
Courrier postal :
Délégué à la Protection des Données
Roannais Agglomération
27 Rue Lucien Langenieux
42300 ROANNE
Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre requête d’une copie d’un document d’identité portant votre signature, ainsi que le nom de la commune concernée et la démarche que vous avez utilisée. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause à une échéance d’un mois à compter de la réception de la requête. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL.
Quelques définitions
- Donnée à caractère personnel / donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s’agir d’un nom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un mail, etc.
- Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemple de traitement : la collecte des données, l’enregistrement, la conservation, etc.
- Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s’agit ici de Roannaise de l’Eau.
- Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.
- Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, ou encore le service, qui reçoit la communication des données personnelles.
