J'emménage / je déménage

Pour les professionnels : 

• Copie de l'extrait de Kbis de moins de 3 mois du nouveau titulaire de l'abonnement

Dans le cas d'une vente : 

• Attestation de vente
• Copie de la pièce d'identité

Liste des éléments qui vous seront demandés

• la date d’achat ou de vente (et non pas de votre emménagement ou déménagement)
• l’adresse du bien concerné
• le numéro et l'index du compteur d'eau relevé à la date de l’achat / la vente
• les coordonnées de l'usager sortant
• les coordonnées de l'usager entrant
• les coordonnées du propriétaire dans le cas où vous êtes locataire
• votre RIB en cas de souscription à la mensualisation. Retrouvez toutes les informations sur la mensualisation ci-dessous.

Veuillez nous transmettre les éléments suivants par email à l’adresse accueilclientele@roannaise-de-leau.fr, accompagné des pièces justificatives suivantes :

Pour les particuliers : 

• Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)

Pur les professionnels : 

• Copie de l'extrait de Kbis de moins de 3 mois du nouveau tiulaire de l'abonnement

Eléments à transmettre à Roannaise de l'Eau :

• la date exacte de l’état des lieux entrant ou sortant / de la remise des clés (et non pas de votre emménagement ou déménagement)
• l’adresse du bien concerné ainsi que votre nouvelle adresse postale si vous déménagez
• l’identité du ou des propriétaires du bien
• le numéro et l’index du compteur d'eau relevé à la date de votre entrée ou sortie des lieux
• votre RIB en cas de souscription à la mensualisation. Retrouvez toutes les informations sur la mensualisation ci-dessous.

Pour faciliter votre paiement, vous pouvez souscrire gratuitement à la mensualisation.
Si votre situation change, vous avez la possibilité de demander l'ajustement de vos mensualités 1 fois par an (sous réserve d'évolution significative de vos consommations). Par ailleurs, vous pouvez résilier la mensualisation à tout moment.

Comment fonctionne la mensualisation ?

La mensualisation de vos factures d'eau et / ou d'assainissement vous permet de répartir vos dépenses sur 11 mois :

• Les 10 premiers mois : 1 acompte mensuel (prélevé le 12 de chaque mois)
  Le montant de chaque acompte est défini en fonction de votre historique de consommation.
  ​Vous êtes informé à l'avance de la date et du montant des prélèvements de vos acomptes pour l'année suivante.

• Le 11ème mois : 1 facture de régularisation établie à partir de la relève de votre compteur

• Le 12ème mois : vous n'avez rien à régler

Comment souscrire ?

1. Complétez et signez le formulaire Demande de mensualisation (à télécharger ci-dessous) et envoyez-le à Roannaise de l'Eau par email à accueilclientele@roannaise-de-leau.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Roannaise de l’Eau - 63 rue Jean Jaurès CS 30215 - 42313 ROANNE CEDEX
2. Dès réception, nous vous adressons un mandat de prélèvement pour mettre en place le prélèvement bancaire.
3. Retournez ce mandat de prélèvement à Roannaise de l'Eau, complété, signé et accompagné de votre Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
4. Vous recevrez ensuite votre échéancier.

Le contrôle d'assainissement obligatoire

Lors de la vente d'un bien immobilier, un contrôle de votre assainissement doit obligatoirement être effectué.
Voici les démarches à effectuer, si vous vous trouvez sur l'une des 40 communes de Roannais Agglomération, selon le type d'assainissement de votre bien :

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vous disposez d'une installation d'assainissement non collectif et vous vendez votre bien ?

Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d'assainissement non collectif doit obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle. Ce contrôle doit être réalisé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Roannaise de l'Eau.

Délais : la durée de validité du compte rendu est de 3 ans. Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité de l'installation dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous.

Coût de la prestation : la prestation est facturée 187 € TTC* (tarif et taux de TVA au 01/01/2023).

*Les tarifs et taux de TVA applicables sont ceux en vigueur le jour de la prestation.

Démarches : Rendez-vous sur la page Assainissement Non Collectif (rubrique Je vends).

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vous êtes raccordé au réseau public d'assainissement collectif et vous vendez votre bien ?

Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d'assainissement collectif devra obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur à partir du 1er janvier 2022 (sont concernés les compromis ou promesses de vente signés à partir du 1er janvier 2022). Ce contrôle doit être réalisé par Roannaise de l'Eau. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle.

Délais : Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité des installations d’assainissement dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous. La durée de validité du compte rendu dans le cadre d’une vente est de 3 ans.

Coût de la prestation : la tarification du contrôle des branchements en cas de vente varie selon le type de bien à vendre. Retrouvez les tarifs et les explications dans l'espace téléchargement ci-dessous.

​Démarches : Pour faire une demande de contrôle assainissement de votre installation, veuillez remplir ce formulaire, sur le portail icitoyen. Il vous sera demandé de créer un compte pour y accéder.

Avant d'installer un dispositif de gestion des eaux pluviales sur votre terrain, vous devez vérifier que celui-ci est correctement dimensionné et faire une déclaration préalable de travaux ou un dépôt de permis de construire auprès de votre mairie.

• Afin de calculer le volume minimal du ou des ouvrages à mettre en place, vous pouvez vous appuyer sur l'outil PARAPLUIE

• Afin de faciliter l'instruction de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, ce dernier devra contenir:
  • Un plan masse indiquant les modalités de gestion es eaux pluviales ainsi que le raccordement de l'immeuble au réseau de collecte des eaux usées.
  • La fiche de renseignement issu de l'outil PARAPLUIE ou une notice hydraulique.

Dans le cadre de sa mission d'instruction des dossiers, Roannaise de l'Eau veillera uniquement au respect des prescriptions ,mais ne validera pas la solution technique retenue.

Le dossier et chaque pièce complémentaire doivent être déposés en mairie ou via le guichet numérique.